Arrêté n° 957 portant modification de l’article 3 de l’arrêté n° S34 du 23 août 193S.

Art. 1er . — L’article 3 de l’arrêté 834 du 23 août 1938 susvisé est modifié comme suit : « A Djibouti, le commissaire de police d’une part, le chef du service de la sûreté d’autre part, seront immédiatement com mis par le président du tribunal indigène du 1 er degré aux d’enquête préalable. Lu rapport aussi complet que possible, contenant tous les renseignements recueillis sur le demandeur, sera établi par cha en ne de ces autorités. « Ces rapports, auxquels sera jointe la demande de l’intéressé, seront transmis par le commandant de cercle au chef de la colonie, pour étude. Ce dernier pourra faire procéder à un complément d’enquête avant de renvoyer le dossier au président du tribunal du 1er degré. « Dans les cercles de Dikhil, de Tadjoura et d’Ali-Sa bioh. l’enquête préalable sera faite par le commandant de cercle ou son adjoint. Les jugements d’acte sup plétif de naissance ne pourront être prononcés par ces tribunaux que pour des ! individus nés dans les circonstances en question. » Ant. 2. — Le présent arrêté prendra effet pour compter du jour de sa publication. Il sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera