Arrêté n° 13 Mai 1946 relative à la mise à la disposition de la Compagnie du chemin de fer franco éthiopien d’une parcelle de terrain sise au plateau du Sepent.

Art. 1er —Il est mis à la disposition de la Compagnie du chemin de franco-éthiopien,sous réserve des droits des tiers, jusqu’a l’expiration normale le concession telle qu’elle a été prévue par les articles 27 et 28 de la convention du 8 mars 1909, une parcelle de terrain d’une superficie de 248 mètres carré: comprise au lot n » 204 «lu plateau du Serpent, telle au supius qu’elle est figurée sur le plan annexé à la présente délibération. Art. 2. —En contrepartie la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien est tenu de mettre à la disposition le l’Etat français parcelle de terrain d’une superficie de 260 mètres carrés environ, sise à l’angle de l’avenue de la Gare et de la route «les Messageries. Maritimes, et telle qu’elle est déterminée au plan annexé à la présent délibération. Délibéré et adopté en séance du 29 avril 1946.