Loi n° 112/AN/24/9ème L portant ratification de l’Accord de financement concessionnel du projet régional d’intégration numérique en Afrique de l’Est.

Est ratifié un accord de prêt d’un montant de quinze millions trois cent mille droits de tirages spéciaux (15.300.000 DTS) soit environ trois milliards six cent dix millions six cent trente-cinq mille quarante-deux de francs Djiboutiens (3.610.635.042 DJF) signé le 09 décembre 2023, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).

Le Projet vise à promouvoir l’intégration du marché numérique dans la région de l’Afrique de l’Est.

Les conditions de prêts sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans. Le taux de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est d’un demi d’un pour cent (1/2 de 1%) par an appliqué au Solde non retiré du Financement. Le Taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1%) par an. Le premier remboursement interviendra le 15 Décembre 2033 et le dernier le 15 Juin 2063.

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.