Arrêté n° 549 partant prélèvement exceptionnel de 100.000 francs sur la caisse de réserve.
n° 549
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et plus spécialement son article 265; Vu le rapport en date du 9 mars 1946 de l’administrateur des colonies commandant le cercle de Djibouti signalant la rupture de la digue marine de Boulaos et l’inondation cousécutive par les eaux de la mer d’une partie de l’agglomération urbaine, ainsi que du camp militaire où se trouve caserne le bataillon de souveraineté ; Vu l’extrême urgence des travaux à entreprendre ; Sur la proposition du chef du service des travaux publics de la Côte française des Somalis ; Considérant qu’il n’existe pas de crédit bud gétaire pour faire face à cette dépense imprévisible: qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 265 du décret du 30 décembre 1912 susvisé, d’opérer un prélève ment exceptionnel sur les fonds disponibles de la caisse de réserve du service local: Le Conseil privé entendu dans sa séance du 8 avril 1946; Sous réserve de la pprobation minstérielle.
Texte intégral
Art. 1er . — Un prélèvement exception nel de cent mille francs (100.000 fr.) sera opéré sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve du service local pour faire face aux dépenses de restauration de la digue marine de Boulaos. Le montant de ce prélèvement sera pris en recettes au chapitre IX du budget de l’exercice en cours. Art. 2. — Le chef du bureau des finan ces et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 549
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 avril 1946
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1946
Date du numéro
30 avril 1946
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 4 du 30/04/1946
30 avril 1946
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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