Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.
n° 2011-0334/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est accordé une concession définitive pour la valeur de 16 Millions de Dollars à la Société MESS Afrique d’une parcelle de terrain d’une superficie de 95.188 m² sise au lotissement Saline Ouest, route de Venise, objet du Titre Foncier n°9566, souscrit au Livre Foncier au nom de cette dernière en concession provisoire.
La concession définitive cité à l’article 1 ci-haut mentionné, constitue donc une exception accordée à la Société MESS Afrique pour la mobilisation des ressources financières auprès des institutions financières pour procéder à la réalisation effective de son projet, prévu comme suit
Un international Business center avec 9 tours dans l’environnement marin, avec un lac central et des canaux du lagon.
D’ores et déjà, il est à noter que la concession définitive accordée par le présent Arrêté sera considérée effective qu’après la reconnaissance contradictoire de la réalisation du dit projet constaté par la Direction des Domaines.
Dans le cas échéant, tout manquement aux obligations citées à l’article 2, du présent Arrêté entraînera la nullité de plein droit de titre Foncier définitive accordée à la Société et la parcelle de terrain en question sera restituée à l’Etat de Djibouti.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrête sera publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2011-0334/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
25 avril 2011
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2011
Date du numéro
30 avril 2011
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2011
30 avril 2011
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0336/PR/MEFPCP portant attribution de deux parcelles de terrain sise à PK 12 sur la voie 19 et PK 12 secteur concassage.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.