Arrêté n° 310 pris en Conseil privé, fixant le prix de rétro cession de l’eau destinée aux navires en rade

n° 310

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la convention du 20 juin 195 relative à l’alimentation en eau de la ville de Djibouti et notamment l’article 9: Vu les avenants n° 1 du 30 décembre 1938, n° 2 du 3 juin 1939, n° 3 du 30 mars 1940. n° 4 du 2 mai 1944. n° 5 du 1er février 1940 et notamment les articles 1er et 3 fixant les prix maxima de vente de l’eau à Djibouti; Vu l’arrêté du 11 mars 1938: Sur la proposition du chef du service des travaux publics; Le Conseil privé entendit dans sa séance du 7 mars 1943.

Texte intégral

Art. 1er. — La redevance maximum de rétrocession à tous les navires français ou étrangers, de guerre ou «le commerce, alimentés en eau potable en rade de Djibouti, est fixée à sept francs le mètre cube s’ajoutant au prix de vente aux navires tel qu’il est fixé par l’article 3, paragraphe 2. de l’avenant n° 5 du 1 février 19 16. Art. 2. — L’arrêté du 11 mars 1938 est et demeure rapporté. Art. 3. — Le présent arrête sera enregistré et publié après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaire.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-310-pris-en-