Arrêté n° 312 pris en Conseil privé, autorisant un remboursement de droits

n° 312

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents: Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le Service des douanes à la Côte française des Somalis : Vu l’arrêté du 24 décembre 1943 fixant le tarif des droits et taxes applicables à la Côte française des Somalis: Vu la demande de remboursement en date du 27 février 1946 formulée par M. G. -M. Mohamedally, commerçant à Djibouti : Vu la lettre n° 446-A. A. du 8 février 1946 du service de l’artillerie; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 mars 1946,

Texte intégral

Art. 1er. — La somme de trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-quatre francs quarante centimes (37.984 fr. 10) montant de droits perçus suivant liquidation n° 5592 du 20 décembre 1945 sera remboursée à M. G.-M. Mohamedally, commerçant à Djibouti. Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chapitre 7. art. 5. ru b. 2 « Remboursemonts de droits indûment perçus et dégrèvement ». Art. 3. — Le chef du service des douanes, le trésorier payeur et le chef du bureau des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

J. CHALVET.

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