Arrêté n° 306 accordant le bénéfice des dispositions de l’arrêté n° 288 du 1 er mars 1946 aux fonctionnaires des cadres locaux et assimilés de la Côte française des Somalis

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret-loi du 20 juillet. 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, et l’acte dit « loi du 6 juillet 1943 » se rapportant à l’allocation de salaire unique et l’ensemble des actes subséquents validés par l’ordonnance du 17 octobre 1944 ; Vu l’ordonna lier n° 13197 du 25 septembre 1945 sur le relèvement des allocations familiales; Vu l’acte dit « loi du 25 septembre 1942 ». modifié par l’article XI de l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945, instituant un supplément familial de traitement : Vu le décret n° 15 1541 du 11 juillet 1945 sur la solde des fonctionnaires des cadres généraux des colonies; Vu les arrêtés locaux 1002, 1003 et 1004 du 28 août 1915 relatifs à la solde des fonctionnaires des cadres locaux européens assimilés de la police, de travaux publics et des p.T. T.: Vu l’arrêté n° 288 du 1er mars 1946 fixant le régime des avantages familiaux accordés un personnel des cadres généraux de la Côte français des Somalis,