Arrêté n° 307 fixant le quantum du cautionnement à verser par les navigateurs. sujets français, autorisés à se rendre en France

n° 307

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 3 décembre 1849 concernant le séjour des étrangers en France, rendue applicable aux colonies par décret du 29 mai 1874: Vu la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime ; Vu le décret du 9 mai 1931 relatif à l’émigration et au recrutement des indigènes de la Côte française des Somalis ; Sur la proposition du chef du service de l’inscription maritime.

Texte intégral

Art. 1er. — Les navigateurs sujets français autorisés à se rendre en France à leurs frais verseront au Trésor de la co lonie sur le vu d’un ordre de versement établi par le chef du service de l’inscription maritime -un cautionnement dont le quantum est fixé à mille cinq cents francs (1.500 francs) en garantie des frais de voyage en retour. Art. 2. — L’arrêté n° 798 du 18 août 1939 est et demeure abrogé. Art. 3. — Le chef du service de l’inscription maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-307-fixant-l