Décret n° 46-186 décla rant applicable aux territoires d’outre-mer relevant du ministère de la France d’outre mer autres que les Antilles et la Réunion l’ordonnance du 18 octobre 1945 permet tant l’inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci.
n° 46-186
Visas
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République, sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer. Vu la loi du 2 novembre 1942 portant organi sation provisoire des pouvoirs publics: Vu le sénatus -consulte du 3 mai 1844; Vu l‘ordonnance du 18 octobre 1945 permet tant l’inscript ion sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles ci Le Conseil d’Etat entendu.
Texte intégral
Art. 1 er. Est déclarée applicable dans les territoires d’outre mer relevant du Ministère de la France d’outre-mer autres que la Guadelou pe, la Martinique et la Réunion l’ordonnaneo du 18 octobre 1945 permettant l’inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci. Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Blletin officiel du Ministère de la France d’outre mer.
FÉLIx GOUIN.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République française :Le Ministre de la France d’outremer.Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 46-186
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 février 1946
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1946
Date du numéro
28 février 1946
Mesure
Générale
Signé par
FÉLIx GOUIN.Par le Président du Gouvernement provisoire de la République française :Le Ministre de la France d’outremer.Marins MOUTET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 28/02/1946
28 février 1946
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.