Arrêté n° 2011-0327/PR/MEFPCP portant remboursement suite à une modification de la superficie d’une parcelle de terrain sise au lotissement Gabode V extension STID, lot n° 228, titre foncier n° 11129.
n° 2011-0327/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il sera remboursé à Monsieur Radwan Abdillahi Bahdon, la somme de 188.700 FD, correspondant au trop perçu par l’Etat, suite à la réduction de la superficie d’une parcelle de terrain sise au lotissement de Gabode V extension STID, lot n°228 concernant au titre Foncier n°11129.
Ladite dépense sera imputée au Budget national au titre de l’année 2011.
Le présent Arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2011-0327/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
21 avril 2011
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2011
Date du numéro
30 avril 2011
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2011
30 avril 2011
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.