Décret n° 45-0175 relatif à l’attribution du complément de solde aux adjoints techniques du cadre général des travaux publics et mines des colonies.

Est supprimé, à partir du 1er janvier 1946, le regime de l’indigènat tel qu’il est défini par les dispositions suivantes, savoir 1° Articles rr à 20 du décret du 24 mars 1923 déterminant au Togo l’exercice des pouvoirs disciplinaires : 2° Articles 1er à 20 du décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l’exercice des pouvoirs disciplinaires : 3° Les articles 1er à 3 du décret du 30 septembre 1887 et articles 1er à 21 du décret du 15 novembre 1924 et les dispositions modifi catives subséquentes, portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique-Occidentale francaise, en Afrique-Equatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis: 4° Articles 1er à 13 du décret du 12 mars 1937 portant réglementation des sanctions de police administrative applicables aux indigènes non citoyens français en Nouvelle-Calédonie et dépendances.

—Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux journaux officiels des ter ritoires intéressés et inséré au Bulletin offi ciel du ministère des colonies.