Arrêté n° 282 portant prélèvement exceptionnel de 2.505.220 francs sur les fonds de la Caisse de réserve de la Côte française des Somalie et ouverture de crédits supplémentaires au budget local 1946.

n° 282

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par le décret du 18 juin 1884
Vule décret financier du 30 décembre 1912 articles 86 et 89, 264 à 266
Vula convention du 20 juin 1935 relative à l’alimentation en eau potable de la ville de Djibouti par la Société industrielle de Djibouti ensemble les avenants n° 1 du 8 décembre 1938, n° 2 du 3 juin 19:39, n° 3 du 30 mars 1940, et n° 4
Vurapport formant proposition, en date du 25 janvier 19446, du chef du Service des travaux publics

Texte intégral

Art. 1er

L’indemnité de la somme de deux millions cinq cent cinq mille deux cent vingt francs (2.505.220 francs) allouée à la Société Industrielle de Djibouti par l’arrêté n° 181 en date du 4 février 1946 sera réglée par prélèvement exceptionnel sur les fonds de réserve de la Côte fran çaise des Somalis,

chapitre 18,

article 2

paragraphe 1er.

Art. 2

L’opération visée à l’article précédent sera inscrite en recette au

chapitre 9 de l’exercice en cours.

Art. 3

Le chef du bureau des finan ces et le trésorier-payeur seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-282-portant-