Arrêté n° 167 pris en Conseil d’administration, autorisant une mutation immobilière.

n° 167

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis. notamment les articles 26 à 28; Vu le décret du 18 août 1941 promulgué à la colonie par arrêté n° 566 du 23 août 19441 relatif aux opérations immobilières: Vu l’ordonnance du 2 septembre 1943 rela tive aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis validant le décret du 18 août 1941 susvisé : Vu les demandes formulées respectivement par Abdel Kader Saïd. d’une part, et par Saleh Othman et Hadj Saïd Cassim Zed, mandataires des héritiers de Hassan Othman, l’autre part; Sur le rapport de M. le chef «lu Service des domaines; Le Conseil d’administration entendu dans | sa séance du 1° février 1946

Texte intégral

Art. 1er.— Abdel Kader Saïd, proprié taire arabe, sujet français, demeurant et domicilié a Djibouti. est autorisé a acqué. rir des héritiers de Hassan Othman décédé à Djibouti le 11 décembre 1938, l’immeuble en pierres construit sur le lot n° 106 bis du plateau de Djibouti et im matriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 112. Art. 2.— Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué et publié partout où

J. CHALVmT.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-167-pris-en-