Arrêté n° 1.382 fixant les taux des tarifs de majoration relatifs aux délaissements forfaitaires

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 85 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, modifié par le décret-loi du 30 juin 1934 ; Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins et notamment son article 3 ; Vu le décret du 31 décembre 1935 portant règlement d’administration publique relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades modifié par Le décret du 31 décembre 1938 : Vu le décret du 27 juin 1931 modifiant les articles 11 et 14 du décret du 22 septembre 1891 ; Vu le décret du 11 février 1938 ; Vu le décret du 10 juin 1941 prorogeant les dispositions du décret du 31 décembre 1938 qui a autorisé les autorités coloniales à majorer les tarifs relatifs aux délaissements forfaitaires :