Arrêté n° 1.363 pris en Conseil d’administration, portant dégrèvement d’impôts directs
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances. Chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendu applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n » 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur à la C.F.S. en ce qui concerne les Contributions directes : Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 7 décembre 1945.
Texte intégral
Article 1er. — La décharge des sommes indiquées ci-dessus et faisant l’objet de l’état de dégrèvement annexé au présent arrêté, s’élevant au total à : cent quarante-deux mille quatre cent soixante-dix francs ( 142 170 francs) est prononcée, à savoir : Exercice 1945 : Impôt personnel 1.140 Chiffre d’affaires 3.900 Bénéfices divers 91.520 Surtaxe de guerre 45.810 Total 142.470 Art. 2. — Cette somme de 142.470 francs sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1er du budget local exercice 1945, par voie de certificats de dégrèvements délivrés par l‘ordonnateur-délégué. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré. publié au J.O. de la colonie et communiqué partout où besoin sera.
J. CHALVET.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 décembre 1945
Numéro JO
n° 11 du 31/12/1945
Date du numéro
31 décembre 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 11 du 31/12/1945
31 décembre 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat