Arrêté n° 2011-0227/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de deux Sociétés.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la Société "Société de Construction Générale”.

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société "Société de Construction Générale" pour le projet de production de parpaings isolants en polystyrène adapté au climat du pays.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la Société "Société de Construction Générale" importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construireLa Société "Société de Construction Générale" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Société de Construction Générale" s’engage à créer un nombre d’emplois permanant minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Protection de l’environnementEn collaboration avec les départements chargés de l’environnement, la Société de Construction Générale Sarl est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé des Relations avec le Parlement, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère du Commerce et de l’Industrie ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.