Arrêté n° n° 1148 portant enquête de commodo et incommoda.

n° 1148

Visas

Le Gouverneur pi. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité francais de la Libération nationale, ensemble ies ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des Somalis, notamment en son article 6 ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 susvisé, notamment en ses articles 1. 424 38; Vu le procès-verbal de la Commission de la Propriété foncière en date du 25 septembre 1945 (location bâtiment dénomme « l’Escale ») : Sur la proposition du Chef du Service des Domaines,

Texte intégral

Article 1‘, — Une enquête de commodo et incommodo d’une durée d’un mois sera ouverte en vue de recueillir les oppositions et observations qui pourraient être formulées au sujet d’une demande d’occupation du Domaine public présentée par Mme Goyon d’un terrain de 500 mètres carrés enviroi situé au Sud du terre-plein de la ietée dit du Gouvernement et sur lequel est édifié lebâtiment dénommé « l’Escale ». Art. 2. — Le dossier sera déposé dans les bureaux du Cercle de Djihouti et tenu la disposition du public qui pourra consigner les oppositions ou observations sur un registre ouvert à cet effet. Art. 3. — Le Commandant de Cercle fera connaitre par affiches et par criées les dates d’ouverture et de fermeture de l’enquête, Art. 4 — Le Ccemmandant de Cercle, le Chef du Service des Travaux publics et le Chef du Service des Domaines seront chargés, chacun en ce aui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, Art. 5. — Le présent arrété sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Colonie.

J. BEYRIES.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-1148-porta