Décision n° 1074 accordant la sujétion française au nommé Saïd Mohamed

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu la requête en date du 22 janvier 1945 par laquelle le nommé Saïd Mohamed, né en 1913. fils de Mohamed Saïd et de feue Amina bint Ismaïl, de race : arabe, né au Yémen domicilié à Dijbouti, quartier 5 . profession : commerçant ; situation de famille : marié, père de deux enfants : Mohamed Saïd, 8 ans, et Zahra Saïd, 5 ans ; sollicite la constatation de sa qualité de sujet français ; Vu l’avis favorable du Commandant de Cercle : Après enquête du service de la sûreté ; Considérant que l’intéressé remplit les conditions exigées par l’article 1er du décret du 25 février 1939 pour la constatation de sa qualité de sujet français, étant domicilié depuis plus de 10 ans à la Côte Française des Somalis et y ayant acquis une situation attestant le caractère définitif de son éta blissement ;