Arrêté n° 1044 portant inscription sur la liste des personnes qualifiées pour exercer, par intérim, les fonctions de magistrat.
n° 1044
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’Honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par déc ret du 18 juin 1884
- Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944
- Vul’article 55 du décret du 22 août 1928 sur le statut de la Magistrature coloniale
- Vula délibération du Tribunal supérieur d’appel en date du 1er septembre 1945 :
Texte intégral
— Sont inscrits sur la liste des personnes qualifiées pour exercer, par intérim, les fonctions de Magistrat du siège : M. de la Gueronnière, administrateur des colonies, licencié en droit ; M. Auriol, officier de réserve, jusqu’au jour de sa démobilisation, docteur en droit; M. Raymond, adjoint des Services civils, licencié en droit.
— Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera enregistré, publié et communi qué partout où besoin sera.
J. BEYRIES.
Métadonnées
Référence
n° 1044
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 septembre 1945
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1945
Date du numéro
30 septembre 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. BEYRIES.
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JO N° n° 9 du 30/09/1945
30 septembre 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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