Arrêté de Promulgation n° 148 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 13 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération nationale ; Vu l’ordonnance du 17 septembre 1943 portant constitution d’une Assemblée consultative provisoire, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée ; Vu l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale celui de Gouvernement provisoire de la République française ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 81, 264 et 266 ; Vu le télégramme n 597 AE FI du 16 décembre 1944 par lequel le département des colonies a autorisé le prélèvement sur la caisse de réserve d’une somme de 1.350.000 francs sous forme d’ouverture de crédits supplémentaires au chapitre des dettes exigibles du budget local, en vue du règlement de l’annuité de remboursement des prestations allemandes et de la garantie de l’emprunt de la Compagnie impériale du Chemin de fer franco-éthiopien, afférant à l’exercice 1945 ; Vu l’arrêté du 21 décembre 1944 rendant provisoirement exécutoire le budget local de l’exercice 1945 ; Sur la proposition du chef de bureau des Finances ; Le conseil d’administration entendu dans sa séance du 25 février 1945 ; Sous réserve de la ratification par décret,