Décision n° 996 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle.
n° 996
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la Justice indigène à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 19 janvier 1935 relatif au régime et à la surveillance des prisons ; La Commission de surveillance des prisons entendue,
Texte intégral
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé aux détenus suivants : Mohamed Abdallah, Dankali, condamne pour vol sur les chemins publics à la peine de deux ans de prison par jugement du tribunal indigène du 2 degré en date du 15 septembre 1944 et incarcéré le 29 juillet 1944. Mohamed Saleh, Arabe Bedani, condamne pour complicité d’évasion de deux détenus, à la peine de deux ans de prison par jugement du tribunal indigène du 2′ degré en date du 29 juin 1944 et incarcéré le 19 juin 1944.
J. BEYRIES.
Métadonnées
Référence
n° 996
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 août 1945
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1945
Date du numéro
1 août 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. BEYRIES.
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 01/08/1945
1 août 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat