Arrêté n° 973 portant interdiction de séjour.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu le décret du 4 juin 1938. article 58. organisant la Justice indigène à la Côte Française des Somalis ; Vu le jugement du tribunal indigène du 1 er degré de Djibouti en date du 18 juillet 1945, confirmé par le tribunal du 2e degré le 28 juillet, lequel condamne Daoud Andoulé à la peine de trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de séjour, pour Vu le jugement du tribunal indigène du 2e degré en date du 28 juillet 1945, lequel condamne Saïd Hassan à la peine de deux ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de séjour, pour vol avec récidive ;