Décret n° 24/11/1944 accordant, dans toutes les Colonies, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour tous les actes faits en exécution de l’ordonnance du 16 novembre 1943 sur la protection des mineurs séparés de leurs parents.

Article 1 er. — Dans tous les territoires relevant du Ministère des Colonies, à l’occasion de tous les actes faits en exécution de l’ordonnance du 16 novembre 1943, organisant la protection des mineurs séparés de leurs parents ou tuteurs par suite des événements de guerre, les intéressés bénéficieront de droit de l’assistance judiciaire pour tous les frais de justice et pour compter de la mise en vigueur de l’ordonnance du 16 novembre 1943 précitée. Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires sont annulées. Art. 3. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux. Ministre de la justice, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.