Arrêté n° 549 pris en Conseil d’administration, portant déclasse ment du Domaine public.
n° 549
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l’or ganisation et le icnctionnement du Comité frança’s de la Libération nationale ; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine Pu blic et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des Somalis notamment en son article 7, ensemble les décrets en date respe tivement des 25 août 1926 et 10 septembre 1938 l’ayant modifié ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juil let 1924 susvisé ; Vu la demande en date du 10 février 1945 de Mme la Révérande Mère Supérieure des Franciscaines de Calais ; Vu l’arrêté n° 361 du 14 mai 1945 por tant ouverture de Yenquête de commode et incommodo ; Vu le certificat de non opposition délivré par l’Administrateur commandant le cercle de Djibouti le 14 juin 1945 ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 6 juillet 1945.
Texte intégral
Article 1 er .—Est déclarée n’avoir désor mais aucune utilité pour les services pu blics, la parcelle de terrain de 1.992 m2 attenante au lot n° 317 du Plateau du Serpent et comprise dans la zone des pas géométriques, telle au surplus quelle est teintée en rouge sur le plan annexé au présent ar rêté. Art. 2. —La parcelle de terrain dont il s’agit est en conséquence, déclassée du Domaine Public et incorporée au Domaine Pri vée de l’Etat Français. Art. 3. —MM. le Commandant de cercle, le Chef du service des Travaux publics et le Chef du service des Domaines sont char gés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera communi qué et publié partout où besoin sera et in séré au Journal Officiel de la Colonie.
J.
BEYRIES
Métadonnées
Référence
n° 549
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 juillet 1945
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1945
Date du numéro
1 juillet 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. BEYRIES
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JO N° n° 7 du 01/07/1945
1 juillet 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat