Arrêté n° 148 pris en Conseil d’administration, 1° portant prélèvement d’une somme de 1.350.000 francs sur la caisse de réserve ; 2° ordonnant la prise en recette de la dite somme à la section extraordinaire du budget local de l’exercice 1945 ; 3° portant ouverture de crédits supplémentaires correspondants.

n° 148

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale
Vul’ordonnance du 17 septembre 1943 portant constitution d’une Assemblée consultative provisoire, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée
Vul’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération
Vul’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité français de la Libération nationale, celui de Gouvernement provisoire de la République française

Texte intégral

Article 1er

— Il est ordonné : 1° un prélèvement exceptionnel sur la Caisse de réserve du service local d’une somme de un million trois cent cinquante mille francs (1.350.000 fr.), 2° la prise en recette de cette somme au titre du

chapitre 5 du budget local de l’exercice 1945.

Art. 2

— Il est ouvert un crédit supplémentaire correspondant de un million trois cent cinquante mille francs (1.350.000 fr.) a la section des dépenses ordinaires,

chapitre 1er, article 3, Dépenses des exercices clos, du budget local de l’exercice 1945.

Art. 3

— Le chef du Bureau des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’eXécution du présent arrêté qui, vu l’urgence, sera provisoirement exécutoire, inséré au Journal Officiel de la Colonie, publié ou communiqué partout où besoin sera.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-148-pris-en-