Arrêté n° 384 pris en conseil d’administration, modifiant l’article 3 de l’arrêté du 15 mai 1936.

n° 384

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 24 février 1914 fixant les pouvoirs du Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances
Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale
Vul’ordonnance du 17 septembre 1943 portant constitution d’une assemblée consultative provisoire, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée
Vul’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération

Texte intégral

Article 1er

— L’article 3 de l’arrêté du 15 mai 1936 est modifié comme suit : «

Art. 3

— Le montant du cautionnement prévu aux articles 3 et 11 du décret du 2 février 1935 fixé par arrêté du 28 novembre 1939 est modifié comme suit :

Art. 2

— Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions contraires sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-384-pris-en-