Décret n° 45288 relatif au relèvement des indemnités accordées pour la perte des objets recommandés.

Article 1er. — Dans le régime intérieur, ainsi que dans les relations franco-colonia les et inter-coloniales, la perte des objets re commandés, sauf le cas de force majeure, donne droit, soit au profit de l’expéditeur, soit, à défaut ou sur demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité fixée comme suit : — 200 francs pour les lettres, paquets clos, cartes postales ordinaires et envois de valeurs à recouvrer ; — 120 francs pour les autres objets. Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Ministre des Postes, Télégraphes et télépho nes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la Répu blique Française.