Décision n° 134 composant la Commission d’évaluation des réquisitions.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale; Vu l’ordonnance du 17 septembre 1943 portant constitution d’une Assemblée consultative provisoire, ensemble les textes qui l’ont complétée ou modifiée; Vu l’ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération; Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité français de la Libération nationale, celui de Gouvernement provsoire de la République française; Vu le décret du 2 septembre 1939 et l’arrêté local du 21 novembre 1939 sur l’emploi des ressources; Vu la décision n° 595 du 22 juillet 1943 nommant les membres de la Commission d’évaluation des réquisitions ;