Ordonnance n° 53 réglant la circulation monétaire à la Côte Française des Somalis.

du montant des prélèvements effectues sur ses billets et dépôts aux termes de l’arrêté du 18 Février 1943. b

du montant des billets en circulation le 26 janvier 1943 non présentés à la Banque dans les délais fixés par l’arrêté du 18 Février 1943 : cette disposition est substituée aux stipulations de l’article 5 de la Convention du 16 Novebre 1929. L’opération sera enregistrée par la Caisse Centrale de la France Combattante à un compte bloqué qui ne pourra être utilisé que par décret. La Banque de l’Indochine (Djibouti) fera figurer à son actif la contre partie de ces obligations sous la rubrique siège central, fonds d’amortissement. La Caisse Centrale ne réclamera pas à la Banque de l’Indochine Djibouti le règlement de ce compte pour une valeur supérieure à celle de la contrepartie figurant au bilan de la Banque de l’Indochine Djibouti. Art. 6. — Le montant des comptes bloqués constitués en exécution des dispositions de l’arrêté du 18 Février, article 3, alinéa 4, 2me paragraphe restera sous ce nom au bilan de la Banque de l’Indochine Djibouti. Art. 7. L obligation à la charge de la Banque de l’Indochine de verser la redevance monétaire prévue par l’article 4 de la Convention du 16 Novembre 1929 est suspendue a partir du 1er janvier 1943. Art. 8. Sont approuvées toutes les dispositions de l arrêté n. 149 du 18 Février 1943 du Gouverneur de la Côte Française des Somalis et notemment le principe et la quotité des prélèvements effectués sur les dépôts des titulaires des comptes ainsi que les modalités d’estampillage, de présentation et d’échange des billets de la B.