Décret n° 737 portant création d’un Tribunal Militaire de Cassation à Tananarive.
n° 737
Visas
Vu l’ordonnance n. 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France libre ; Vu le décret n. 637 du 14 décembre 1942 portant nomination d’un Haut-Commissaire de France dans l’Océan Indien ; Vu l’article 125 bis du Code de Justice Militaire ;
Texte intégral
Art. 1er. 11 est établi à TANANARIVE un Tribunal Militaire de Cassation Permanent. Art. 2. Le ressort de ce Tribunal comprend les ressorts du Tribunal Militaire permanent de TANANARIVE et du Tribunal Militaire Permanent de DJIBOUTI. Art. 3. Le présent décret sera enregistre et communiqué partout où besoin sera et inséré aux journaux Officiels de Madagascar et ses dépendances. La Réunion et la Côte Française des Somalis.
De GAULLE,Par le Chef de la France Combattante,Président du Comité National :Le Commissaire National à la Guerre p.i.VALIN,
Métadonnées
Référence
n° 737
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 février 1943
Numéro JO
n° 10 du 15/05/1943
Date du numéro
15 mai 1943
Mesure
Générale
Signé par
De GAULLE,Par le Chef de la France Combattante,Président du Comité National :Le Commissaire National à la Guerre p.i.VALIN,
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 15/05/1943
15 mai 1943
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.