Décret n° 10/08/1941 sur la coordination des agences, succursales ou comptoirs, situés en territoires ralliés, d’une même société, ayant son siège social en territoire soumis à l’emprise de l’ennemi.

Art. 1er. — Au cas où n’existerait pas déjà un lien de subordination entre ces organismes, les agences, succursales ou comptoirs d’une Société ayant son siège social en territoire soumis à l’emprise de l’ennemi, pourront être placés sous une direction générale par décision de justice rendue à la requête soit des Gouverneurs, des Gouverneurs généraux ou Hauts-Commissaires, soit des Administrateurs délégués, Administrateurs, Directeurs ou Gérants ou de l’un d’entre eux. Art. 2. — Le Tribunal compétent sera le tribunal de première instance : soit du chef-lieu de la colonie ou des territoires, si les établissements soumis à coordination sont tous compris dans la circonscription d’une même colonie ou territoire : soit du siège du Gouvernement général, si les établissements soumis à coordination, si tués dans plusieurs colonies différentes, sont tous compris dans la circonscription d’un même gouvernement général ; soit du siège du Haut-Commissariat, si les établissementsseulement à coordination, si tués dans plusieurs gouvernements généraux différents, sont tous situés dans la circonscription d’un même Haut-Commissariat. Art. 3. Le Tribunal, les parties intéressées appelées s’il y a lieu et le Ministère Public entendu, désignera par sa décision : 1°)- le siège de la direction générale ; 2°)- le directeur-général, lequel sera pris parmi les administrateurs délégués, administrateurs. directeurs ou gérants des agences, succursales ou comptoirs de la Société. Le Tribunal fixera, en outre, le traitement du directeur-général ainsi désigné. Art. 4. Pendant la durée des hostilités et jusqu’au moment ou des relations normales auront été restaurées entre les établissements de la société à la colonie et le siège social, le domicile de la société à la colonie sera au siège de la direction générale. Art. 5. Les Hauts-Commissaires, les Gouverneurs généraux, les Gouverneurs des Colonies et les Chefs de territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre et fera l’objet d’une promulgation spéciale dans chaque colonie ou territoire.