Arrêté n° 21 Janvier 1943 relatif au Tribunal Militaire de Cassation Permanent.
n° 21
Visas
le Général de Division P. LEGENTIL-HOMME. Commissaire de France et Commandant en Chef pour les Possessions Française de l’Océan Indien, Gouverneur Général de Madagascar et Dé pendances, Vu l’Ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1041 portant organisation nouvelle des pou voirs publics de la France Libre, Vu les décrets du 24 Septembre 1941 et les décrets subséquents relatifs a la constitution et aux attributions des Commissar ats Nationaux ; Vu le décret n. 638 du 14 Décembre 1942 relatif à l’organisation du Haut Commissariat ; Vu les décrets des 11 Décembre 1895 et 30 juillet 1897. Après avis du Procureur Général, Chef du Service Judiciaire
Texte intégral
Art. 1er. Le Tribunal Militaire de Cassation Permanent créé à Tananarive par dé cret en date du 30 janvier 1929 est reconstitué pour compter de la date de parution du présent Arrêté. Art. 2. Le ressort du Tribunal Militaire de Cassation est Madagascar et Dépendances, la Réunion et la Côte Franaise des Somalis. Art. 3. Le Président et les Membres du Tribunal seront désignés ultérieurement. Art. 4. Le présent arrêté sera inséré au Journal Officiel de Madagascar et au Jour nal Officiel de la Réunion.
P.
LEGENTILHOMME
Métadonnées
Référence
n° 21
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 janvier 1943
Numéro JO
n° 7 du 01/04/1943
Date du numéro
1 avril 1943
Mesure
Générale
Signé par
P. LEGENTILHOMME
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/04/1943
1 avril 1943
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.