Arrêté n° 346 portant application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 149 du 18 Février 1943 sur l’organisation du régime monétaire à la C.F.S.
n° 346
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884
- Vu1 ordonnance n° 16 du 24 Septembre 1941 portant organisation nouvelle des pou voirs publics de la France Libre
- Vul’arrêté n. 149 du 18 Février 1943 portant organisation du régime monétaire et réglant les conditions de la circulation fidu ciaire dans la Colonie de la Côte Française des Somalis
- Vule Procès-Verbal n° 2 en date du 9 Avril 1943 de la Commission nommée par arrêté n° 249 du 20 Mars 1943 et chargée de l’examen des réclamations consécutives à la réforme monétaire
- Vula lettre en date du 14 Avril de M. le Directeur de l’Office Colonial des Changes.
Texte intégral
Les dispositions de l’article 3, paragraphe 2, alinéa a de l’arrêté susvisé n. 149 du 18 Février 1943 sont applicables aux dépôts appartenant à des particuliers ou entreprises privées existant dans les Caisse publiques à la date du 18 Février 1943, exception faite pour les versements effectués dans les Caisses d’Epargne militaires.
Le présent arrêté sera com muniqué. publié partout ou besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
BAYARDELLE.
Métadonnées
Référence
n° 346
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 avril 1943
Numéro JO
n° 9 du 01/05/1943
Date du numéro
1 mai 1943
Mesure
Générale
Signé par
BAYARDELLE.
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JO N° n° 9 du 01/05/1943
1 mai 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat