Arrêté n° 195 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’Administration relative à des droits de douane.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884 ; Vu la loi du 13 avril 1928 relative au régime douanier colonial et tous décrets d’application , Vu la loi du 30 janvier 1941 autorisant les Chef des colonies du 2ème groupe à rendre provisoirement exécutoire- le- délibé rations de- assemblées locales relatives a létablissement des tarifs douaniers ; Vu le décret organique du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la C.I S. complété par le decret du 5 juin 1930 ; Vu larrété du 20 novembre 1942 approu vant provisoirement une délibération du Con seil d’Adminitration de la Colonie en date du meme jour tendant a instituer un droit de so ic sur le chlorure île sodium autre Vu la délibération du Conseil d Administra lion de la Cl S. en date du 1 Mars 1943 tendant a instituer un droit de sortie sur le chlorure de sodium ; Vu lavis du Chef du Service des Douanes, 1. Conse i d Administration entendue dans-a séance du 1 Mars 1943. Sous récive de 1 approbation du Comité National Francais.