Arrêté n° 2010-0488/PR/MEFPCP portant affectation d’un terrain sise à la ZIS-E au profit de Monsieur Houssein Ismael.
n° 2010-0488/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe décret n°2008-0083/PRE en date du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant domination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est affecté à Monsieur HOUSSEIN ISMAEL une parcelle de terrain d’une superficie de 800 m2 environ sise à la zone industrielle sud-est et à distraire du titre foncier n°6209 appartenant à Madame ANISSA AHMED OMAR.
Le coût par mètres carrés de ce terrain est de 1200fd soit 960.000Fd plus 1107 mètres cubes de remblais à 1200FD soit 1 328 400fd, soit un total de 2 288 400 FD.
Il sera remboursé la somme de 2 288 400fd à madame ANISSA AHMED OMAR.
Ladite dépense sera imputée au budget national au titre de l’année 2010.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise de la Directrice des Domaines fera remise de ladite parcelle à Monsieur HOUSSEIN ISMAEL.Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2010-0488/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
31 juillet 2010
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2010
Date du numéro
31 juillet 2010
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2010
31 juillet 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
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Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
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