DécretGénéralecolonial

Décret n° 14 août 1942 modifiant le régime des soldes de la magistrature coloniale

n° 14

Visas

Le Général de Gaulle, Chef de la France combattante, Président du Comité national. Sur la proposition du Commissaire national à la justice et à l’instruction publique, du Commissaire national a l’économie, aux colonies et à la marine marchande et du Commissaire national aux finances et aux pensions. Vu 1 Ordonnance No. 16. du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ; Vu le décret No. 381. du 3 août 1941, portant désignation d un Vice-Président du Comité national ; Vu le décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale, et les décrets qui lont modifié, ensemble le décret du 12 mars 1941, portant organisation du service de la justice de la France Libre.

Texte intégral

Art. 1er. Les magistrats venus d’un autre cadre de l’administration publique reçoivent les traitements qu’ils avaient en dernier lieu dans leur cadre d’orgine jusqu’à ce que les avancements obtenus leur donnent droit à un traitement supérieur. Art. 2. Le Commissaire national à la justice et à l’instruction publique, le Commissaire national a l’économie, aux colonies et à la marine marchande et le Commissaire national aux finances et aux pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la France combattante.

Pour le Général de Gaulle et par délégation,Le Vice-Président du Comité national,R. Pleven.Par le Chef de la France combattante.Président du Comité national :Le Commissaire national à la justiceet a L’instruction publique,R. CASSIN.Le Commissaire national aux finances et aux pensions,A DIETHELM1.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-14-aout-1942