Loi n° 81/AN/10/6ème L portant organisation du secteur de l’Artisanat en République de Djibouti.

Au sens de la présente Loi, l’artisanat est défini comme toute activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services exercée à titre principal ou partiel par le concerné à condition de disposer d’un savoir faire particulier, manuel ou mécanisé.

Une nomenclature unique et harmonisée des activités reconnues comme artisanales sera mise en place par décret, sur proposition du ministre de tutelle du secteur de l’artisanat. Elle permettra de

L’artisan est appelé Maître-artisan lorsqu’il assure, parallèlement à son activité une formation professionnelle à d’autres personnes appelées apprentis. Il innove, dirige et gère un atelier de production.

Est considéré comme artisan, tout travailleur autonome ayant l’expérience requise et exerçant pour son propre compte à titre principal, seul ou avec l’aide de membres de sa famille, d’ouvriers artisans, d’apprentis ou de compagnons, une activité essentiellement manuelle d’extension de production, de transformation, d’entretien, de réparation ou de prestation de service à des fins lucratives.L’artisan doit pouvoir diriger et gérer un atelier de production.

Est considérée comme ouvrier artisan, la personne employée et salariée dans une entreprise artisanale, aidant à l’exercice de l’artisan.

Au sens de la présente Loi, est considéré comme apprenti

Au sens de la présente Loi, est considéré comme compagnon

Demeure en dehors du champ d’application de la présente Loi, tout agent économique exerçant une activité artisanale occasionnelle ou accessoire, ou se limitant à une activité purement commerciale, d’achat et de vente de produits artisanaux.

L’artisan peut travailler à domicile ou dans tout autre local, utiliser des outils et/ou des machines, avoir une enseigne, un atelier ou un magasin et acheter les matières premières qu’il transforme. TITRE II : STATUT D’ENTREPRISE ARTISANALE

Toute entreprise individuelle, société de personnes, SARL ou coopérative employant un nombre de personne allant d’une à cinq personnes, à temps complet et exerçant ou s’engageant à exercer de façon permanente l’une des activités reconnues comme artisanales, peut prétendre bénéficier des avantages offerts par la présente Loi et par les textes inhérents à sa mise en application.Le conjoint du chef d’entreprise, ses descendants, ascendants et collatéraux peuvent entrer dans l’appréciation du nombre d’employés à condition qu’ils bénéficient du statut de salariés.Nul apprenti ne peut prétendre au statut de salarié.

L’exercice de plusieurs types d’activités ne s’oppose pas à l’attribution du statut d’entreprise artisanale à condition que l’activité principale de l’entreprise figure sur la nomenclature des activités reconnues comme artisanales. Le classement de l’entreprise est alors fait en fonction de l’activité qui dégage la part la plus importante de son chiffre d’affaires. TITRE III : STRUCTURES REPRESENTATIVESDES ARTISANS

Le gouvernement reconnaît le secteur des professions artisanales comme une entité économique à part entière et apporte son appui à la création de structures représentatives des artisans sous forme d’Organisations Professionnelles autogérées qui se fédéreront sur le plan national au sein d’un Comité Interprofessionnel.

La mise en place du Comité Interprofessionnel des artisans aura lieu dans les deux années suivant la parution de la présente Loi. Le Comité interprofessionnel sera composé des présidents des différentes organisations professionnelles du pays. Le président du Comité Interprofessionnel sera élu par ses pairs.

L’Organisation Professionnelle a pour objectifs de

Est prévue au sens de la présente Loi la création d’une structure appelée "Village de l’artisanat" qui est un espace géographique adapté pour le développement et la promotion de ce secteur. Il possédera des antennes décentralisées dans la capitale et chaque région administrative.

Les missions et rôles du village de l’artisanat seront définis, conformement aux exigences de développement du secteur de l’artisanat, par décret sur proposition du Ministre du Commerce et de l’Industrie. TITRE V : FORMATION PROFESSIONNELLE

Le gouvernement, les agents du secteur public et les opérateurs du secteur privé s’engagent à encourager la promotion et le développement de toute action de formation, de perfectionnement et de recyclage au bénéfice des promoteurs et des employés des entreprises artisanales.

Le Ministère du Commerce et de l’Industrie, en collaboration avec les différents départements spécialisés et partenaires de la Société Civile et du Développement, est chargé de mettre en place un programme de formation tenant compte des aspirations des opérateurs et des objectifs politiques et économiques assignés à ce secteur. TITRE VI : TITRES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Peuvent prétendre au titre de Maître Artisan, les Artisans qui justifient d’une qualification professionnelle élevée et remplissant l’une des deux conditions suivantes :1) Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le métier, cette durée étant ramenée à trois ans pour les titulaires d’un diplôme professionnel supérieur ou équivalent d’un Brevet d’Etude Professionnelles (BEP). 2) Satisfaire à un test professionnel prévu à cet effet.

Peuvent prétendre au titre de Compagnon, les personnes de métier, travaillant dans une entreprise artisanale conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente Loi.

Ont droit au titre d’Artisan, les chefs des entreprises reconnues comme artisanales par le Ministère en charge de l’artisanat conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la présente Loi.

Le contrat d’apprentissage, permettant à une personne poursuivant une formation en vue de devenir un apprenti, doit être signé entre le Maître-artisan et l’apprenti si celui-ci est âgé de 16 ans révolus. Dans le cas ou l’apprenti serait mineur, ses parents ou tuteurs légaux se substitueront à lui.

Un comité de l’artisanat, chargé d’organiser les tests professionnels et de valider les titres de qualification est créés.Il est composé du Président du comité-interprofessionnel, du responsable du département de tutelle de l’artisanat et du Directeur de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelles.Il peut s’adjoindre les services de professionnels de l’enseignement technique si nécessaire.La présidence du comité sera assurée par le responsable du département ministériel en charge de l’artisanat qui a le pouvoir de convoquer les réunions.

Nul ne peut utiliser le titre Maître Artisan, de Compagnon ou d’Artisan, s’il ne remplit pas les conditions définies dans les articles 19, 20 et 21 de la présente Loi. TITRE IV : REPERTOIRE DES ENTREPRISESARTISANALES

Le Répertoire des Entreprises Artisanales est le registre d’immatriculation des opérateurs et des unités de ce secteur d’activité.

Le département de tutelle de l’artisanat délègue au secrétaire exécutif des Conseil régionaux, de chaque région, la mission de tenir un registre d’immatriculation des opérateurs et des entreprises artisanales, en collaboration avec le président de l’organisation professionnelle de la région, pour décider des immatriculations, des radiations, des insertions ou modifications de mention dans le Répertoire des Entreprises Artisanales.Une copie de ce registre doit être transmise au département de tutelle de l’artisanat.Quant à Djibouti-ville, le registre d’immatriculation des entreprises artisanales sera tenu par le Département ministériel en charge de l’artisanat.

Les demandes d’immatriculation au Répertoire des Entreprises Artisanales doivent comporter

L’Etat et les opérateurs économiques du secteur privé apporteront aux artisans inscrits au Répertoire des Entreprises Artisanales l’accompagnement nécessaire afin de faciliter la création et la pérennité des activités et des entreprises artisanales. Les modalités de mise en place et d’application des mesures d’accompagnement seront définies par décret du Président de la République sur proposition du ministère en charge de l’artisanat.Les opérateurs, les collectivités et les entreprises du secteur de l’artisanat bénéficieront des avantages des statuts fiscaux spécifiques et des moyens de protection sociale, qui feront l’objet de textes adoptés en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des ministères en charge de l’artisanat, des finances et de l’emploi.

Lors des appels d’offres publics nationaux, régionaux ou internationaux, le gouvernement accordera aux artisans une part des marchés publics conformément aux dispositions du code des marchés publics. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente Loi.

Le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministère des Finances et de l’Economie, le Ministère de l’Emploi, le Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale, le Ministère de l’Education Nationale, le Ministère de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales, le Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme, l’Agence Nationale de la Promotion des Investissements, la Chambre du Commerce de Djibouti ainsi que la Société Civile sont chargées chacun et chacune en ce qui le concerne de l’exécution des présents statuts.

La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.