Arrêté n° 385 prononçant les dégrèvements d’office en matière de contributions directes. Exercice 1942.
n° 385
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du U décembre 193S modifiant l’article 175 du décret précité; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 1er juillet 19442,
Texte intégral
Art. 1er. — La décharge des sommes indiquées sur les états de dégrèvements joints n° » 5, 6 et 7. et s’élevant au total à neuf mille sept cent quatre-vingt-deux francs, quatre1 vingt centimes (9.782 fr. 80) est prononcée : Etat n° 5. — Rôle primitif. Exercice 1942. Contribution foncière …………. 2.385 » Impôt locatif mobilier ………… 2.154 » Contribution des patentes …… 2.175 » Taxe pour frais de Chambre de commerce … 435 » Etat n° 6. — Rôle primitif. Exercice 1942. Taxe sur le matériel flottant…. 1.200 » Etat n° 7. — Rôle I. — Exercice 1942. Impôt personnel 1.433 80 Total 9.782 SO Art. 2. — Cette somme de 9.782 fr. 80 sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre Ier du budget local et au profit de la Chambre de commerce par voie de certificats de dégrèvement, délivrés par l’ordonnateur délégué. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 385
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 juillet 1942
Numéro JO
n° 548 du 31/07/1942
Date du numéro
31 juillet 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 548 du 31/07/1942
31 juillet 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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