Décret n° 24/06/1942 interprétant et complétant le décret du 29 décembre 1941 portant application aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l’Inde et l’Indochine les dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.

Art. 1er. — Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 29 décembre 1941 portant application aux territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l’Inde et l’Indochine, les dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales est modifié comme suit : à l’exception des amendes qualifiées par la loi amendes civiles ou de celles qui sont soumises à un régime spécial en vertu d’un texte législatif ou réglementaire, les taux des amen des en matière criminelle, etc… » (La suite sans changement) Art. 2. — Le paragraphe 5e. article 1er dudit décret est modifié comme suit : 5 Si l’amende est supérieure à 16 francs ou si elle est inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l’une des catégories ci-dessus. Le taux en sera multiplié par douze ». Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’État.