Loi n° 31/05/1942 portant application aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 11 juin 1941 relative à la révocation et à la suspension de certaines peines en cas de mobilisation.
n° 31/05/1942
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu la loi du 11 juin 1941 complétant l’article 3 du décret-loi du 1er septembre 1939 portant suspension de certaines peines à la mobilisation : Vu l’article 18 «lu sénatus consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 9 septembre 1939 rendant applicables aux territoires relevant du Ministre des colonies, autres que les Antilles et la Réunion, les dispositions du décret-loi du 1er septembre 1939 précité; Sur le rapport du Garde des sceaux. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice et du Secrétaire d’Etat aux colonies.
Texte intégral
Art. 1er. Les dispositions de la loi susvisée du 11 juin 1941 sont déclarées applicablés aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles et la Réunion. Les attributions dévolues par ce texte au préfet et au procureur de la République seront exercées respectivement par le gouverneur ou le chef de territoire et par le procureur de la République ou le juge de paix à compétence étendue. Art. 2. Le présent décret sera exécuté comme loi de l’État.
Pu. PÉTAIN.Par le Maréchal de France. Chef de l’Elatfrançais :la Gardt dis secaux, MinistreSecrétaire d’Etat à la justice,BARTM LEMY.
Métadonnées
Référence
n° 31/05/1942
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mai 1942
Numéro JO
n° 547 du 30/06/1942
Date du numéro
30 juin 1942
Mesure
Générale
Signé par
Pu. PÉTAIN.Par le Maréchal de France. Chef de l’Elatfrançais :la Gardt dis secaux, MinistreSecrétaire d’Etat à la justice,BARTM LEMY.
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JO N° n° 547 du 30/06/1942
30 juin 1942
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