Décision n° 356 nommant des agents verbalisateurs et habilités à constater les infractions prévues à l’article 32 de l’arrêté du 30 mai 1942.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 14 mars 1942 complétant, modifiant et codifiant le régime des prix dans les territoires dépendant du secrétariat d’Etat aux colonies, ensemble l’arrêté n° 337 du 29 mai 1942 la promulguant à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté n° 340, du 30 mai 1942, déterminant le régime des prix à la Côte française des Somalis,