Arrêté n° 9 mai 1942 L’arrêté ministériel du 9 mai 1912 complétant [article 3 de l’arreté du 7 mai 1941.
n° 9
Visas
Le Secrétaire d’État aux colonies. Vu la loi du 23 mars 1941 relative a 1 administration et à la liquidation des biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale dans les territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies: Vu l’arrêté du 7 m de régie à percevoir l’enregistrement des dans les territoires d’État aux colonies. 1941 relatif aux frais par le service local de domaines et du timbre relevant du secrétariat
Texte intégral
Article unique. —Le dernier paragraphe de l’article 3 de l’arrêté du 7 mai 1941 susvisé est complété comme suit : « Le gouverneur général ou le gouverneur pourra fixer le montant maximum des remises que chaque receveur ou fonctionnaire chargé des séquestres pourra recevoir annuellement.
BREVIE.
Métadonnées
Référence
n° 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 mai 1942
Numéro JO
n° 546 du 31/05/1942
Date du numéro
31 mai 1942
Mesure
Générale
Signé par
BREVIE.
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JO N° n° 546 du 31/05/1942
31 mai 1942
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