Arrêté n° 385 prononçant les dégrèvements d’office en matière de contributions directes. Exercice 1942.

n° 385

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vule décret du U décembre 193S modifiant l’article 175 du décret précité
Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 1er juillet 19442,

Texte intégral

Art. 1er

— La décharge des sommes indiquées sur les états de dégrèvements joints n° » 5, 6 et 7. et s’élevant au total à neuf mille sept cent quatre-vingt-deux francs, quatre1 vingt centimes (9.782 fr. 80) est prononcée : Etat n° 5. — Rôle primitif. Exercice 1942. Contribution foncière …………. 2.385 » Impôt locatif mobilier ………… 2.154 » Contribution des patentes …… 2.175 » Taxe pour frais de Chambre de commerce … 435 » Etat n° 6. — Rôle primitif. Exercice 1942. Taxe sur le matériel flottant…. 1.200 » Etat n° 7. — Rôle I. — Exercice 1942. Impôt personnel 1.433 80 Total 9.782 SO

Art. 2

— Cette somme de 9.782 fr. 80 sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le

chapitre Ier du budget local et au profit de la Chambre de commerce par voie de certificats de dégrèvement, délivrés par l’ordonnateur délégué.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-385-prononca