Arrêté n° 255 promulguant d la Côte française des Somalis et dépendances :
n° 255
Visas
Nous, Maréchal de France. Chef de l’État français, Vu l’acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940.
Texte intégral
Article unique. — La direction effective de la politique intérieure et extérieure de la France est assurée par le Chef du Gouvernement nommé par le Chef de l’Etat et responsable devant lui. Le Chef du Gouvernement présente les Ministres à l’agrément du Chef de l’Etat. Il lui rend compte de ses initiatives et de ses actes.
Pn. PÉTAIN.
Métadonnées
Référence
n° 255
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 avril 1942
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1942
Date du numéro
30 avril 1942
Mesure
Générale
Signé par
Pn. PÉTAIN.
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JO N° n° 4 du 30/04/1942
30 avril 1942
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