Arrêté n° 386 complétant l’article 36 de l’arrêté n° 789 du 6 août 1938 sur l’impôt personnel.
n° 386
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté n° 789 du 6 août 1938 instituant à la Côte française des Somalis un impôt personnel
- Vules arrêtés n° 166 du 18 février 1939 et n° 973 du 30 octobre 1940, modifiant l’arrêté précité
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 1er juillet 1942 ; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
— L’article 36 de l’arrêté n° 789 du 6 août 1938 est complété par le para graphe suivant : « Entraîne également exigibilité immédiate et totale Vapplioation d’une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus imposables.»
— Le présent arrêté ‘sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
NOUAILHETAS.
Métadonnées
Référence
n° 386
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 juillet 1942
Numéro JO
n° 548 du 31/07/1942
Date du numéro
31 juillet 1942
Mesure
Générale
Signé par
NOUAILHETAS.
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JO N° n° 548 du 31/07/1942
31 juillet 1942
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat