Loi n° 21 janvier 1942 réprimant la lacération des affiches apposées au nom du Gouvernement ou sous son contrôle ainsi que les manifestations antinationales ou antigouvernementales
n° 21
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Art. 1er.— Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert on altéré des affiches apposées soit par ordre du Gouvernement ou de l’Administration, soit au nom d’organismes agissant en accord avec le Gouvernement dans un intérêt national, seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de 200 à 10.000 francs. La même peine sera encourue par quicon que aura sciemment accompli un acte constituant sous une forme individuelle on collective une manifestation contre le peuple français ou son Gouvernement. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :L’Amiral de la flotte,Vice-Président du Conseil,DARLAN.Le Ministre Secrétaire d’Etatà l’intérieur,PCCHEU.Le Garde des sceaux.Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,Barthélémy.
Métadonnées
Référence
n° 21
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 janvier 1942
Numéro JO
n° 544 du 31/03/1942
Date du numéro
31 mars 1942
Mesure
Générale
Signé par
PH. PÉTAIN.Par le Maréchal de France, Chef de l’Etatfrançais :L’Amiral de la flotte,Vice-Président du Conseil,DARLAN.Le Ministre Secrétaire d’Etatà l’intérieur,PCCHEU.Le Garde des sceaux.Ministre Secrétaire d’Etat à la justice,Barthélémy.
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JO N° n° 544 du 31/03/1942
31 mars 1942
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