Arrêté n° 200 portant dégréement d’office en matière de contributions directe (exercices 1941 et 1942).

n° 200

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, command ur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 6 décembre 1938 modifiant l’article 175 du décret précité ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 27 mars 1942,

Texte intégral

Art. 1er . — La décharge des sommes indiquées sur les états de dégrèvement joints n° 1. 2. 3 et 1, et s’élevant au total a quarante mille trois cent quatre-vingt francs soixante-dix centimes (40.380,70) est prononcée : Etat n° 1. rôle primitif, exercice 1941 : Impôt locatif mobilier …. 1.408 90 Contribution des patentes. 10.500 » Taxe pour Chambre de commerce………..2.100 » Etat n° 2. rôle primitif, exercice 1941 : Taxe sur les bicyclettes…. 15 » Etat n° 3. rôle primitif, exercice 1942 : Impôt foncier……….10.590 » impôt locatif mobilier……. 6.949 50 Contribution des patentes. 4.600 » Taxe pour Chambre de commerce……….920 » Etat n° 4. rôle primitif, exercice 1942 : Impôt personnel………… 3.297 30 Art. 2. Cette somme de 40.380 fr. 70 sera portée en réduction du montant des rôles émis sur le chapitre 1er du budget local et au profit de la Chambre de commerce par voie de certificats de dégrèvement, délivrés par l’ordonnateur-délégué. Art. 3. — Le présent arrété sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.

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