Arrêté n° 199 portant fixation du compte définitif du budget local de l’exercice 1940.

n° 199

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances. commandeur de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu les articles 259, 274. 315 et 397 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 28 avril 1940 portant appro bation du budget local de la Côte française des Somalis, exercice 1940 ; Vu le décret du 23 décembre 1940 portant ouvert ure de crédits supplémentaires au budget local, exercice 1940; Vu l’arrêté n° 618 du 12 septembre 1941 portant versement provisoire à la caisse de réserve de l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local, exercice 1940 ; Vu le procès-verbal de la Commission nommée par décision n° 962 du 17 décembre 1941, constatant la parfaite concordance existant entre les écritures du trésorier-payeur et le compte administratif de l’ordonnateur pour le budget local de l’exercice 1940; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 27 mars 1942.

Texte intégral

Art. 1 er. — Le compte définitif des recettes et des dépenses du service local,, exercice 1940, en parfaite concordance avec les écritures du trésorier-payeur, est arrêté comme suit : Section ordinaire. Recettes ordinaires 25.447.022 20 Dépenses ordinaire……..21.610.808 60 Excédent des recettes… 3.836.213 60 Section extraordinaire. Recettes extraordinaires……..4.850.000 » Dépenses extraordinaires………3.912.523 50 Excédent des recettes. . . 937.476 50 Excédent total des recettes. 4.773.690 10 Art. 2. — Est définitivement versé à la caisse de réserve du service local la somme de quatre millions sept cent soixante-treize mille six cent quatre-vingt-dix francs dix centimes (1.773.690,10), représentant l’ex cédent des recettes sur les dépenses du budget local, exercice 1940. Art. 3. — Sont annulés les crédits ou portions des crédits restés sans emploi aux chapitres énoncés ci-dessous : Chapitre 1er — Dettes exigibles. 6.8.967 80 Chapitre 2. — Gouvernement. Perxonnel. 11.979 20 Chapitre 3. — Gouvernement. Matériel. 75.787 90 Chapitre 4. — Services d’ad ministration générale. Perxonnel 123.612 20 Chapitre 5. — Services d’administration générale. Matériel 378.571 60 Chapitre 0. — Services financiers……………..Personnel. 219.351 80 Chapitre 7. — Services financiers……………..Matériel. 29 193 20 Chapitre 8. — Dépenses des exploitations industrielles………..Personnel. 135.165 30 Chapitre 9. — Dépenses des exploitations industrielles (salaires d’ouvriers, main-d‘œuvre)….71.789 40 Chapitre 10. — Dépenses des exploitations industrielles…….Matériel. 246.900 50 Chapitre 11. — Services d’intérêt social et économique……..Presonnel. 220.717 10 Chapitre 12. — Services d’intérêt social et économique………Matériel. 501.041 30 Chapitre 13. — Dépenses diverses…………….Personnel. 6.117 » Chapitre 14. — Dépenses diverses……………Matériel. 429.452 50 Chapitre 15. — Fonds secrets. 95.460 10 Chapitre 10. — Dépenses imprévues………1.409 50 Chapitre 17. — Dépenses d’ordre……………. » Chapitre 18. Dépenses extraordinaires………2.587.470 50 Total des crédits annulés… 5.852 992 90 Art. 4. — Le chef du bureau des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.

NOUAILHETAS

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-199-portant-