Arrêté n° 2010-0310/PRE portant exonérations de taxes et droits au profit de la Fondation Diwan Az Zakat.
n° 2010-0310/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULe Décret n°2004-0126/PRE du 03 juillet 2004 portant création de la Fondation Diwan Al Zakat
- VULe Décret n°2004-0139/PRE du 24 juillet 2004 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Fondation Diwan Al Zakat
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre
Texte intégral
ARRETE
Confotmément aux dispositions du Décret n°2004-0126/PRE et notamment dans les articles 1 et 2 du Statut, la Fondation Diwan Al Zakat bénéficie d’une exonération fiscale sur les taxes, droits et impôts dans le cadre de la réalisation de ses activités.
Les impôts, droits et taxes exonérés sont
la taxe intérieure à la consommation (TIC)
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
l’impôt foncier sur les propriétés bâties
les droits d’enregistrements et des timbres
les redevances domaniales
les impôts sur les bénéfices
les taxes sur les permis de construire.
Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2010-0310/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
21 avril 2010
Numéro JO
n° 8 du 29/04/2010
Date du numéro
29 avril 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 29/04/2010
29 avril 2010
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