Arrêté n° 2010-0241/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Garder General Commercial and Industrial of Djibouti”.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème Lrelatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements enapplication des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotiondes Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projetd’investissement de la Société "Garder General Commercial and Industrial ofDjibouti".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code desInvestissements est accordé à la Société "Garder General Commercial andIndustrial of Djibouti" pour le projet de création d’un Parc Industriel et decomplexe hôtelier.

De l’impôt sur les bénéfices et le foncierLa Société "Garder General Commercial and Industrial of Djibouti", est exonéréede l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activitésagréées et des impôts sur les propriétés bâties pour une durée de sept (7)années à compter de la première année d’exploitation du projet.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes Equipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de laSociété "Garder General Commercial and Industrial of Djibouti", importées pourses activités agréées sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation pourune durée de sept (7) années à compter de la première année.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’AgenceNationale pour la Promotion des Investissements.

Droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permisde construireLa Société "Garder General Commercial and Industrial of Djibouti", est exonéréede l’ensemble des droits d’enregistrements, des timbres. Redevance domaniales,et taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égalà 30 millions de francs Djibouti pour une durée de sept (7) années à compter dela première année d’exploitation. Cette même exonération s’applique auxaugmentations de capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementDans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la Sociétédevra réaliser son programme d’investissements dans un délai de 18 mois àcompter de la date de son agrément.

Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus dela Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’estréalisée durant le trimestre concerné.La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonérationpar l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par leprésent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’AgenceNationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors del’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premièresnécessaires à la réalisation de l’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Garder General Commercialand Industrial of Djibouti", s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé àtrente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date duprésent agrément. Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque annéecivile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emploispermanents créés.

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotiondes Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat,le Ministère de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme ainsi que leMinistère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de laPrivatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.