Décret n° n° 18 Le décret portant application aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l’Inde et l’’Indochine des dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.

Art. 1° ». — A l’exception des amendes qualifiées par la loi amendes civiles ou de celles qui sont soumises à un régime spécial en vertu d’un texte législatif ou réglementaire, les maxima et les minima des amendes en matière cri- minelle correctionnelle ou de simple police, tels qu’ils sont fixés par les textes réglementaires en vigueur au jour de la promulgation du présent décret dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l’Inde et l’Indochine, sont modifiés comme suit : 1° Si l’amende est de 1 à 5 francs son taux sera porté de 12 à 60 francs ; 2° Si l’amende est de 6 à 10 francs son taux sera porté de 75 à 120 francs; 3° Si l’amende est de 11 à 15 francs son taux sera porté de 130 à 180 francs; 4° Si l’amende est de 16 francs son taux sera de 200 francs; 5° Si l’amende est supérieure à 16 francs le taux en sera multiplié par 12. Art. 2. — Les amendes prévues par l’article 466 du Code pénai sont portées au minimum de 12 francs et au maximum de 180 francs. Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret portant institution de décimes additionnels. Art. 4 — Les infractions commises avant entrée en vigueur du présent décret restent régies par la législation antérieure sauf en ce qui concerne celles prévues par le décret du 21 septembre 1941 réglementant la profession d’agent d’affaires en Afrique-Occidentale francaise dans lequel les amendes ont été fixées compte tenu des nouveaux taux. Art. 5. — Le Garde des Sceaux. Ministre secrétaire d’Etat à la justice, le Ministre secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aux finances, le Secrétaire d’Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé eution du vrésent décret qui sera publié an Journal officiel,