Arrêté n° 2010-0199/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Régie de l’Automobile de Djibouti”.

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème Lrelatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements enapplication des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotiondes Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projetd’investissement de la Société "Régie de l’Automobile de Djibouti".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code desInvestissements est accordé à la Société "Régie de l’Automobile de Djibouti"pour le projet de mise en place d’un système de vérification mécanique desvéhicules circulant sur le territoire.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de laSociété "Régie de l’Automobile de Djibouti" importés pour ses activités, sontexonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) annéesà compter de la première année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’AgenceNationale pour la Promotion des Investissements.

De l’impôt sur les bénéfices"Régie de l’Automobile de Djibouti" est exonérée de l’impôt sur les bénéficesdes personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7)années à compter de la première année d’exploitation du projet.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour laPromotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation deséquipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à laréalisation de l’investissement.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, lesjustificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

En contrepartie de l’exonération accordée, "Régie de l’Automobile deDjibouti" s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emploisdans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, lesjustificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé desrelations avec le Parlement, le Ministère de l’Intérieur et de laDécentralisation, ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de laPlanification, chargé de la Privatisation, le Ministére des Transports et de l’Equipementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté quisera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.