Décret n° 17 novembre 1941 abrogeant certaines dispositions des décrets du 5 décembre 1937 portant application de la loi d’amnistie du 12 juillet 1937 à des territoires relevant du Secrétariat d’État.

Art. 1er. — Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l’article 5 des décrets du 5 décembre 1937 portant application de la loi d’amnistie du 12 juillet 1937 à l’Indochine, Madagascar et dépendances. l’Afrique-Occidentale française et Togo, la Côte française des Somalis. Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées. Art. 2. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Art. 3. — Le Garde des Sceaux. Ministre Secrétaire d’Etat à la justice, et le Secrétaire d’État aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié aux journaux officiels de l’État français, de l’Indochine, de Madagascar, de l’Afrique-Occidentale française, du Togo, de la Côte française des Somalis, de Saint-Pierre-et-Miquelon et inséré au Bulletin officiel du Secrétariat d’Etat aux colonies.